Article 1 : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l'usage exclusif de la location de Chambres d'hôtes agréées par l’Antenne Départementale de Savoie territorialement compétente au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France. En aucun cas la Fédération Nationale des Gîtes de France ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques. 

Article 2 - Durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue de la période de location. 

Article 3 - Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte tel que précisé sur le présent contrat et un exemplaire du contrat signé avant la date indiqué. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire. 

Article 4 - Annulation par le locataire :
a)       Toute annulation doit être notifié par lettre recommandée au propriétaire. L’acompte reste acquis au propriétaire. Le propriétaire pourra demander le solde du prix de l’hébergement, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue du début du séjour.
b)       Non présentation du client : Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date prévue pour l’étape ou le début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de sont gîte. L’acompte reste acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde du prix de l’hébergement
.c)       Séjour écourté : En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l’hébergement reste acquis au propriétaire.

Article 5 - Annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégrité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

 Article 6 - Arrivée : Le locataire doit se présenté le jour précisé sur le présent contrat.

 Article 7 - Règlement du solde : Le solde de la location ainsi que la taxe de séjour sont versés à l’entrée dans les lieux. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.

Article 12 - Animaux : Les animaux ne sont pas acceptés.

Article 13 - Assurance : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de sont fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat type villégiature pour ces différents risques.

Article 14 - Litiges : A défaut d'accord avec le propriétaire, toute réclamation relative à l'état des lieux et à l’état descriptif de la location, doit être soumise, dans les trois jours à compter de l'entrée dans les lieux, au Relais des Gîtes de France SAVOIE - Maison du Tourisme, 24 Bd de la Colonne. 73000 CHAMBERY - Tél. : 04.79.33.22.56 Fax : 04.79.85.71.32.

Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais par lettre au Relais des Gîtes de France SAVOIE, seul compétent pour prendre une décision sur les litiges. En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service qualité de la Fédération Nationale des Gîtes de France qui s'efforcera de trouver un accord amiable.

 Pour l'exécution du présent contrat, il est fait attribution exclusive de compétence aux tribunaux de Chambéry